Art 222-7 Code P?Nal / E3s Conferences Org
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Les violences ayant entraîné la mort sans intention de la donner sont punies de quinze ans de réclusion criminelle. Version en vigueur depuis le 01 mars 1994. Les violences ayant entraîné la mort sans intention de la donner sont punies de quinze ans de réclusion criminelle. Le code pénal regroupe les lois relatives au droit pénal français. Les violences ayant entraîné la mort sans intention de la donner sont punies de quinze ans de réclusion criminelle.
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