Article 377 Du Code Civil / Supreme Court Verdict On Section 377 Gay Sex Is Not A Crime Says Supreme Court In Historic Judgement India News Times Of India

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Il résulte des dispositions du code civil (art. L'article 377 du code pénal indien criminalise les actes sexuels « contre l'ordre naturel », visant notamment l'homosexualité. 1) qu'une mère, seule titulaire de l'autorité parentale, peut en déléguer tout ou partie de . Selon l'article 377, alinéa 1, du code civil, un parent ou les deux peuvent volontairement demander une délégation totale ou partielle de leur autorité . D'autre part, l'article 377, alinéa 2, du code civil permettait à l'aide sociale à l'enfance de se faire déléguer en tout ou partie l'exercice de l'autorité .

Lorsque l'enfant concerné fait l'objet d'une mesure d'assistance . Criminocorpus Org — la source

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D'autre part, l'article 377, alinéa 2, du code civil permettait à l'aide sociale à l'enfance de se faire déléguer en tout ou partie l'exercice de l'autorité . Le divorce ou la séparation de corps ne fait pas obstacle à la dévolution prévue à l' article 377, lors même que celui des parents qui . Seuls les parents de l'enfant peuvent saisir le juge aux affaires . Lorsque l'enfant concerné fait l'objet d'une mesure d'assistance . Qui peut utiliser le formulaire cerfa n°16076 (article 377 alinéa 1 du code civil) : Il résulte des dispositions du code civil (art. En ce cas, délégation, totale ou partielle, de l'autorité parentale résultera du jugement qui sera rendu par le juge aux affaires familiales sur la requête . Cet article a été introduit . L'article 377 du code pénal indien criminalise les actes sexuels « contre l'ordre naturel », visant notamment l'homosexualité. Selon l'article 377, alinéa 1, du code civil, un parent ou les deux peuvent volontairement demander une délégation totale ou partielle de leur autorité . Selon l'article 377, alinéa 1, du code civil, un parent ou les deux peuvent volontairement demander une délégation totale ou partielle de leur autorité . 1) qu'une mère, seule titulaire de l'autorité parentale, peut en déléguer tout ou partie de . Dans tous les cas visés au présent article, les deux parents doivent être appelés à l'instance.

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En ce cas, délégation, totale ou partielle, de l'autorité parentale résultera du jugement qui sera rendu par le juge aux affaires familiales sur la requête . Unnatural Offences Section 377 Of Pakistan Penal Code Youtube — la source i.ytimg.com

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Le divorce ou la séparation de corps ne fait pas obstacle à la dévolution prévue à l' article 377, lors même que celui des parents qui . Seuls les parents de l'enfant peuvent saisir le juge aux affaires . Il résulte des dispositions du code civil (art. Lorsque l'enfant concerné fait l'objet d'une mesure d'assistance . Cet article a été introduit . Qui peut utiliser le formulaire cerfa n°16076 (article 377 alinéa 1 du code civil) : L'article 377 du code pénal indien criminalise les actes sexuels « contre l'ordre naturel », visant notamment l'homosexualité. 1) qu'une mère, seule titulaire de l'autorité parentale, peut en déléguer tout ou partie de . Selon l'article 377, alinéa 1, du code civil, un parent ou les deux peuvent volontairement demander une délégation totale ou partielle de leur autorité . D'autre part, l'article 377, alinéa 2, du code civil permettait à l'aide sociale à l'enfance de se faire déléguer en tout ou partie l'exercice de l'autorité . En ce cas, délégation, totale ou partielle, de l'autorité parentale résultera du jugement qui sera rendu par le juge aux affaires familiales sur la requête . Selon l'article 377, alinéa 1, du code civil, un parent ou les deux peuvent volontairement demander une délégation totale ou partielle de leur autorité . Dans tous les cas visés au présent article, les deux parents doivent être appelés à l'instance.

En ce cas, délégation, totale ou partielle, de l'autorité parentale résultera du jugement qui sera rendu par le juge aux affaires familiales sur la requête . Le divorce ou la séparation de corps ne fait pas obstacle à la dévolution prévue à l' article 377, lors même que celui des parents qui . Selon l'article 377, alinéa 1, du code civil, un parent ou les deux peuvent volontairement demander une délégation totale ou partielle de leur autorité . Dans tous les cas visés au présent article, les deux parents doivent être appelés à l'instance. D'autre part, l'article 377, alinéa 2, du code civil permettait à l'aide sociale à l'enfance de se faire déléguer en tout ou partie l'exercice de l'autorité .

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Qui peut utiliser le formulaire cerfa n°16076 (article 377 alinéa 1 du code civil) :

Dans tous les cas visés au présent article, les deux parents doivent être appelés à l'instance. L'article 377 du code pénal indien criminalise les actes sexuels « contre l'ordre naturel », visant notamment l'homosexualité. Selon l'article 377, alinéa 1, du code civil, un parent ou les deux peuvent volontairement demander une délégation totale ou partielle de leur autorité . Le divorce ou la séparation de corps ne fait pas obstacle à la dévolution prévue à l' article 377, lors même que celui des parents qui . Seuls les parents de l'enfant peuvent saisir le juge aux affaires . Cet article a été introduit . Il résulte des dispositions du code civil (art. 1) qu'une mère, seule titulaire de l'autorité parentale, peut en déléguer tout ou partie de . Selon l'article 377, alinéa 1, du code civil, un parent ou les deux peuvent volontairement demander une délégation totale ou partielle de leur autorité . Lorsque l'enfant concerné fait l'objet d'une mesure d'assistance . Qui peut utiliser le formulaire cerfa n°16076 (article 377 alinéa 1 du code civil) : D'autre part, l'article 377, alinéa 2, du code civil permettait à l'aide sociale à l'enfance de se faire déléguer en tout ou partie l'exercice de l'autorité . En ce cas, délégation, totale ou partielle, de l'autorité parentale résultera du jugement qui sera rendu par le juge aux affaires familiales sur la requête .

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