Loi Du 18 F?Vrier 1938 : Pdf Mauritius 1937 The Origins Of A Milestone In Colonial Trade Union Legislation

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Loi du 27 février 1946 concernant l'abrogation des lois de compétence de 1938 et 1939 et l'octroi de nouveaux pouvoirs spéciaux au gouvernement. Loi du 18 février 1938 portant modification des textes du code civil relatifs à la capacité de la femme mariée (arrêté de promulgation n° 792 c du 21 . De la femme mariée est scellé à celui de son mari. Commentaire pratique de la loi du 18 f?vrier 1938 sur la capacit? La loi du 18 février 1938 supprime donc l'incapacité juridique de la femme mariée.

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Loi du 18 février 1938 portant modification des textes du code civil relatifs à la capacité de la femme ‎mariée.

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